J.O. 88 du 15 avril 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 mars 2005 autorisant la société SNPE à prendre une participation au capital d'une société
NOR : DEFA0500437A
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2005, la société SNPE est autorisée à prendre une participation au capital de la société belge Tessenderlo Chemie SA à hauteur de 7 186 689 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
A l'issue de cette opération, la participation de la société SNPE au capital de la société Tessenderlo Chemie SA sera de 26,41 %.